Message du Conseil fédéral au Parlement pour soutenir les personnes actives s’occupant de proches malades
Lors de sa séance du 22 mai dernier, le Conseil fédéral a recommandé au Parlement d’adopter les mesures proposées dans son projet de Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Les mesures qui seront dicutées par le Parlement concernent les améliorations suivantes:
- Maintien du salaire pour absences de courte durée
Aujourd’hui les employés peuvent bénéficier d’un congé payé pour s’occuper de leur enfant malade. Dorénavant, ils pourront aussi bénéficier d’un tel congé pour s’occuper d’un autre membre de la famille ou de son partenaire
- Congé indemnisé pour la prise en charge d’un enfant gravement malade ou victime d’un accident
Jusqu'à ce jour la seule solution pour les parents concernés était de prendre un congé non payé.
Le nouveau texte leur offre un congé de prise en charge de 14 semaines au plus sur une période de 18 mois. - Extension des bonifications pour tâches d’assistance
Les bonifications pour tâches d’assistance sont une reconnaissance par l'AVS, au moment du calcul de la rente, d'un revenu fictif supplémentaire en tant que proche aidant. Les conditions d’accès à ces bonifications seront étendues :
- aux proches d’une personne touchant une allocation pour impotence faible (jusque-là seulement pour les proches d'une personne au bénéfice d’une allocation pour impotence moyenne ou grave)
- au concubin de la personne nécessitant des soins (et non plus seulement à l'épouse ou à l'époux), pour autant que le couple fasse ménage commun depuis au moins 5 ans. - Adaptation du droit à l’allocation pour impotent
Alors qu’aujourd’hui le montant journalier de l’allocation pour impotent et le supplément pour soins intenses pour enfant n’est pas versé lorsque l'enfant est hosiptalisé, à l’avenir ce droit sera interrompu uniquement dès que l’enfant aura passé un mois civil entier à l’hôpital.
Selon Travail.Suisse, cette avancée est positive, mais le travail doit être poursuivi en visant un congé de longue durée permettant la prise en charge de proches autres que les enfants, ainsi que pour remédier aux lacunes qui persistent dans la prévoyance professionnelle des proches aidants qui baissent leur taux d’activité ou arrêtent de travailler.
Pour en savoir plus:
Communiqué du Conseil fédéral du 22 mai 2019
Position de Travail.Suisse (organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses)
Interview de Valérie Borioli Sandoz de Travail.Suisse sur LFM du 6 juin 2019
