Assurance-invalidité: quelles nouveautés en 2022?
Le 1er janvier 2022 a marqué l’entrée en vigueur de plusieurs modifications liées à la révision de la Loi de l’assurance-invalidité (AI). Petit tour d’horizon des principaux changements.
La révision de la Loi sur l’assurance-invalidité (AI) apporte les nouveautés suivantes :
Renforcement des mesures visant la réadaptation professionnelle
Les mesures de réadaptation destinées aux enfants et aux jeunes ainsi qu’aux personnes atteintes dans leur santé psychique sont renforcées afin de tenter d’augmenter leur chance de trouver un travail. À cette fin, la révision de l'AI met l’accent sur un accompagnement intensifié des personnes concernées, sur un élargissement des mesures ayant fait leurs preuves ainsi que sur une collaboration approfondie avec les médecins traitants et les employeurs. Pour les jeunes adultes en train de suivre une mesure d’ordre professionnel de l’AI, l’âge limite jusqu’auquel l’AI prend en charge les mesures médicales de réadaptation est porté de 20 à 25 ans.
Mise en place d'un système de rentes linéaire
L’ancien système des quatre niveaux de rentes (quart, demie, trois-quart et rente entière) est remplacé par un système de rentes linéaire. Le droit au versement d’une rente ne s’ouvre cependant, comme auparavant, qu’à partir d’un taux d’invalidité de 40%, et le droit à une rente entière reste ouvert dès un taux d’invalidité équivalent à 70%.
Amélioration de la qualité et de la transparence des expertises médicales
Des mesures visant à garantir la qualité et la transparence des expertises médicales sont introduites. Les mesures d’instruction et la procédure liée aux expertises médicales seront uniformisées pour toutes les assurances sociales ; les expertises deviendront plus transparentes en prévoyant un enregistrement sonore des entretiens réalisés entre assuré-e-s et expert-e-s, qui sera joint au dossier ; une commission indépendante, composée notamment de membres du corps médical et de représentant-e-s d’organisations de patients et d’aide aux personnes en situation de handicap, sera instituée pour veiller à la qualité des expertise.
Mise à jour de liste des « infirmités congénitales »
La Confédération met à jour la liste des « infirmités congénitales » et fixe dans la loi des critères inspirés de la jurisprudence actuelle pour déterminer si une maladie est assimilée à une infirmité congénitale. Les enfants et les jeunes adultes atteints d’une infirmité congénitale reconnue par l’AI ont droit, jusqu’à 20 ans révolu, à une prise en charge par cette dernière des traitements médicaux nécessaires.
Amélioration dans le domaine de la contribution d'assistance
En complément de cette révision, des adaptations sont apportées dans le domaine de la contribution d’assistance:
- le montant des forfaits pour les nuits est adapté à la hausse ;
- dans le cas où le montant du forfait de nuit n’est pas utilisé, il peut être converti en heures utilisables la journée;
- l’assuré-e peut bénéficier de prestations de conseil tous les trois ans pour la gestion et l’utilisation de la contribution d’assistance.
Pour aller plus loin:
