Contribution d’assistance : remplir sa facture pour l’AI

Depuis le 1^er janvier 2022, des adaptations ont été apportées à la contribution d’assistance (CA). Si l’Assurance-invalidité vous a reconnu un droit à la CA la nuit, ces changements vous concernent.

Quels changements depuis le 1^er janvier ?

• Le montant maximum du forfait de nuit a été revu à la hausse, pour passer de CHF 89,30.- à 160,50.-.
• Les forfaits de nuit qui ne sont pas facturés peuvent être convertis en heures et utilisés pendant la journée. Cette flexibilité facilite l'organisation de l'assistance, par exemple si des membres de la famille peuvent prendre le relais durant la nuit. A noter que le travail d’assistance des proches ne peut toujours pas être rémunéré par le biais de la contribution d'assistance.
• Afin de vous faciliter la gestion et l’utilisation de la contribution d’assistance, vous avez dorénavant la possibilité de bénéficier d’heures de conseil spécialisé tous les trois ans.

Comment remplir sa facture pour l’AI ?

La facture à envoyer à l’Office de l’assurance-invalidité (OAI) pour la contribution d’assistance change au 1^er janvier 2022. Il s’agit désormais d’utiliser le nouveau formulaire.

• Vous trouverez le nouveau formulaire ici : https://www.aivd.ch/a-votre-service/formulaires.html (cliquer sur l’onglet « Factures » puis sur « 318.632 Factures AI »).
• Pour celles et ceux qui établissent la facture directement en ligne sur le site de l’OAI, le formulaire est automatiquement mis à jour.  
• Si vous êtes intéressé-e à faire et à envoyer votre facture directement en ligne depuis le site de l’Office AI, vous pouvez vous inscrire ici : https://guichet.aivd.ch/connexion.

Convertir le forfait de nuit en heures de jour

Si l’AI vous a reconnu un besoin d’aide la nuit, et que certaines nuits sont effectuées bénévolement par un proche, vous avez la possibilité de les transformer en heures de jour.

Pour ce faire :

• Indiquez les nuits assumées par l’employé-e privé-e sous le code tarifaire 665.03 du formulaire.
• Les nuits qui n’ont pas été assumées par l’employé-e privé-e mais effectuées par un-e proche sont à saisir sous la rubrique « Nuit non facturée car : » (2e page du formulaire) en précisant le nombre de nuits effectuées par un-e proche sous « Prestation fournie gratuitement par des proches (amis, membres de la famille) ».

Le forfait sera automatiquement converti en heures de jour.

Pour d'autres informations la contribution d'assistance:

Lire l'article "La contribution d'assistance de l'AI: utile pour les proches?"