12 décembre 2022

En novembre dernier, le Bureau d'aide aux curateurs privés (BAC) et Pro Infirmis ont donné une formation destinée aux parents d’enfants en situation de handicap qui vont devenir majeurs. Elle avait pour thème la question de la transition vers la majorité de son enfant. L'occasion d'aborder la question de la curatelle. Quand doit-elle être envisagée? Sous quelle forme? ProcheConnect est allé questionner en marge de la formation les spécialistes du BAC.

 

ProcheConnect: Dans quels cas de figure puis-je demander une curatelle pour mon enfant ?

Des situations très différentes les unes des autres peuvent nécessiter la mise en place d'une curatelle pour protéger un jeune majeur. Il est donc difficile de lister exhaustivement les cas de figure dans lesquels une mesure de curatelle devrait être demandée par des parents pour leur enfant majeur.

Cela dit, des conditions très précises doivent être remplies pour que l’autorité de protection de l’adulte (n.b.: l'autorité qui décide de la mise en place d'une curatelle) puisse mettre en place une curatelle. Il y a deux conditions (article 390 alinéa 1 du Code civil (CC)) :

1. Une « cause de curatelle », c’est-à-dire un état objectif de faiblesse, à savoir : 

• la déficience mentale;
• les troubles psychiques;
• tout autre état de faiblesse.

2. Une « condition de curatelle », soit un besoin de protection particulier: l’état de faiblesse doit empêcher la personne concernée d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner une personne à même de le faire.

 

Quel est l’avantage de demander une curatelle pour mon enfant ?

À sa majorité, les parents perdent le pouvoir de représenter légalement leur enfant, puisqu’il acquiert en principe la faculté de s’engager lui-même. C’est ce que l’on nomme, en termes juridiques, l’exercice des droits civils. La personne adulte a le pouvoir de s’engager valablement pour tout acte juridique (art. 12 CC).

Cela suppose toutefois d’avoir :

• la majorité;
• la capacité de discernement;
• de ne pas être privé de l’exercice des droits civils par une mesure de curatelle.

Selon l’article 16 du Code civil, « toute personne qui n’est pas privée de la faculté d’agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d’ivresse ou d’autres causes semblables est capable de discernement (…) ». Si un jeune majeur n’a pas sa capacité de discernement, il ne pourra pas s’engager valablement sur le plan juridique (art. 18 CC). La curatelle est donc l’instrument qui permettra à son curateur de le représenter légalement.

En outre, il se peut qu'un jeune majeur ait sa capacité de discernement, mais qu’il effectue néanmoins des actes contraires à ses intérêts. Dans ce cas, une curatelle permettra de priver une personne majeure de l’exercice de ses droits civils afin de le protéger.

 

Quels sont les différents types de curatelle ?

Il existe quatre types de curatelle :

1. La curatelle d’accompagnement

Il s’agit d’une forme de « coaching » qui permet à la personne concernée d’être assistée pour accomplir certaines démarches administratives. Cette curatelle n'est mis en place qu’avec le consentement de la personne concernée et ne limite d’aucune manière l’exercice des droits civils. Le curateur n’a pas de pouvoir de représentation, il ne fait qu’accompagner la personne.

2. La curatelle de représentation/gestion

Elle est mise en place lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes elle-même et doit de ce fait être représentée. Le curateur peut ainsi agir au nom de la personne sous curatelle (pouvoir de représentation).

Ce type de curatelle peut, ou non, priver la personne concernée de l’exercice de ses droits civils – en fonction des besoins de la personne placée sous curatelle. Cette limitation doit être clairement indiquée dans la décision de la Justice de paix.

3. La curatelle de coopération

Elle est prévue lorsque, pour sauvegarder les intérêts d’une personne, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes au consentement du curateur. Ce consentement est nécessaire pour que les actes concernés soient juridiquement valables.

La décision de la Justice de paix précise expressément les actes qui sont soumis au consentement du curateur (par exemple : tout acte en lien avec la gestion d’un bien immobilier).

4. La curatelle de portée générale

Mesure la plus incisive, cette curatelle est mise en place lorsqu’une personne a particulièrement besoin d’aide, en raison notamment (mais pas exclusivement) d’une incapacité durable de discernement.

La personne concernée est alors privée complètement, de par la loi, de l’exercice de ses droits civils. Le curateur est ainsi son représentant légal pour tous les actes juridiques. De par sa nature globale, cette curatelle ne peut pas être combinée avec d’autres mesures.

 

À quel moment une curatelle doit-elle être envisagée ?

Lorsqu’ une demande de curatelle est envisagée au moment du passage à la majorité de votre enfant, nous conseillons d’effectuer cette demande auprès de l’autorité compétente environ 6 mois avant sa majorité car cette démarche prend du temps.

 

Qui peut devenir le curateur ou la curatrice de mon enfant ?

Lorsque la justice de paix décide d'une curatelle, elle a le choix de confier ce mandat à :

• un proches (parents, famille, amis) ;
• un curateur privé (un volontaire formé par le Canton de Vaud) ;
• un curateur professionnel du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ceux-ci prennent en charge les cas définis comme « lourds » au sens de l’article 40 de la loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant).

Par ailleurs, un notaire, un avocat ou un autre professionnel peut être mandaté par la justice de paix pour effectuer des tâches précises, de nature technique, telles que la résolution d’un litige ou la gestion d’une succession, par exemple.

Une co-curatelle peut également être mise en place afin, par exemple, que des parents puissent tous deux représenter leur enfant majeur.

 

Quelle sont les premières démarches à entreprendre pour mettre en place une curatelle ?

Une demande de curatelle doit être déposée auprès de la justice de paix (l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant dans le Canton de Vaud) du district de domicile de la personne concernée. Cette demande peut se faire par un simple courrier expliquant la situation du jeune et les difficultés rencontrées.

Il existe également un formulaire de demande de curatelle permettant d’effectuer cette démarche en ligne.

 

>>>> Consultez nos FAQ sur les curatelles

 

Des questions sur les curatelles? N'hésitez pas à contacter le Bureau d'aide aux curateurs privés (BAC)

021 316 67 33 ou info.curateur@vd.ch