Quand est-ce qu’une personne est jugée incapable de discernement ?

Une personne est considérée comme étant incapable de discernement si elle n’a pas la faculté d’agir raisonnablement (article 16 du Code Civil), c’est-à-dire :

• Si elle n’a pas la faculté de comprendre la signification et les conséquences d’un acte
• Si elle n’a pas la faculté d’agir et de prendre une décision librement, en dehors de toute pression extérieure

Précisons encore quelques principes :

• La capacité de discernement est en principe présumée, c’est-à-dire que si une personne met en doute la capacité de discernement d’une autre personne, elle doit démontrer l’incapacité de discernement par un certificat médical.
• Seule une personne qui a perdu la faculté d’agir raisonnablement en raison de son jeune âge, d’une déficience mentale, de troubles psychiques, ou d’autres causes semblables sera considérée comme incapable de discernement au sens juridique.
• La capacité de discernement est une notion relative, qui doit être évaluée de cas en cas, pour chaque acte concerné et au moment de celui-ci.
• Une personne peut être sous curatelle tout en étant capable de discernement.
• La capacité de discernement est évaluée par l’autorité de protection et/ou un médecin.