Pouvons-nous distribuer notre héritage comme nous l’entendons ?

Non, pas tout à fait. Le cadre légal impose certaines règles.

Lorsque l’un des parents décède, ce sont le conjoint et les enfants qui héritent.
L’enfant en situation de handicap bénéficie des mêmes droits que les autres enfants.

Les héritiers ont légalement droit à une partie de l’héritage qui ne peut pas être diminuée. Cette partie s’appelle la réserve héréditaire ou part réservataire.

En plus de cette réserve héréditaire, il existe une part de l’héritage qu’il est possible d’attribuer comme on le souhaite. Cette partie s’appelle la quotité disponible. Elle permet de privilégier l’un des héritiers, ou par exemple d’en faire bénéficier un ami proche qui apporte son aide pour s’occuper de l’enfant en situation de handicap. Vos volontés doivent être inscrites dans un testament.

Attention, ces informations sont très générales. Pour des questions plus spécifiques, et de façon à respecter le cadre légal lié aux successions, nous vous conseillons de faire appel à un notaire ou à un service de conseil spécialisé sur le droits des successions.

Vous pouvez également consulter :

• La page de l’Etat de Vaud sur les successions
• La brochure de Procap Succession et prévoyance qui s’adresse aux parents d’un enfant en situation de handicap (PDF)