Déclaration d'impôt: ce qu'il faut savoir en tant que proche d'une personne en situation de handicap

Déductions, prestations qui ne sont pas imposables: voici quelques recommandations pour votre déclaration d'impôt!

Déduire les frais occasionnés par le handicap

Les frais liés au handicap peuvent être déduits de deux manières:

• Sur la base d’un forfait
• Sur la base des frais effectifs

Déductions sur la base d'un forfait

Les forfaits sont déterminés par le degré de l'allocation d'impotence de l'assurance-invalidité de la personne en situation de handicap. C'est souvent la solution la plus simple et parfois même la plus avantageuse. Le forfait est à mentionner sous le code 710 de la déclaration.

• Déduire CHF. 2'500.- pour une allocation d'impotence faible
• Déduire CHF 5'000.- pour une allocation d'impotence moyenne
• Déduire CHF 7'500.- pour une allocation d'impotence grave
• Un forfait de CHF 2'500.- peut également être déduit en cas de surdité, d’insuffisance rénale nécessitant une dialyse et pour les personnes stomisées.

Ces forfaits peuvent s'additionner dans une même taxation d'impôts si plusieurs personnes dans le ménage sont concernées.

Déductions sur la base des frais effectifs

Dans ce cas il faudra produire les justificatifs.
Pour en savoir plus sur les frais déductibles liés au handicap, vous pouvez consulter la Directive vaudoise sur la déductibilité des frais liés au handicap. Tout en bas de la directive vous trouverez le questionnaire médical destiné à établir la preuve d'un handicap pour les personnes qui ne remplissent pas les critères de prestations de l'assurance-invalidité.

Déductions sur votre déclaration ou sur celle de la personne handicapée?

• Vous êtes parent d’un enfant mineur en situation de handicap :
  Vous pouvez déduire les frais liés au handicap de votre enfant.
• Vous êtes parent d’un adulte en situation de handicap :
  Vous ne pouvez pas déduire les frais liés au handicap de votre fille ou de votre fils sur votre déclaration, car une déclaration séparée doit être remplie la/le concernant.
• Vous êtes marié-e à une personne en situation de handicap :
  Vous pouvez déduire les frais liés au handicap sur votre déclaration d’impôt commune.

Penser aux prestations qui ne sont pas imposables

Voici la liste des prestations qui ne sont pas imposables:

• Les prestations complémentaires (PC), les remboursements de frais médicaux (RFM) et l'aide complémentaire à l'assurance-invalidité (AI) versée par les cantons et les communes aux personnes nécessiteuses (ex: ASLC);
• L'allocation pour impotent de l'AI pour les adultes et pour les mineurs, ainsi que les suppléments pour soins intenses (SSI);
• La part fixe de l'AMINH (allocation spéciale en faveur des familles s'occupant d'un mineur handicapé à domicile);
• Les subsides de l'AI pour les mesures professionnelles de réadaptation, les moyens auxiliaires, la formation scolaire spéciale et pour les séjours dans des établissements;
• Les aides financières du fonds fédéral des prestations d'aide aux personnes handicapées (PAH), géré par Pro Infirmis, ainsi que tout montant reçu par des fonds privés;
• Les versements à titre de réparation pour tort moral (y compris les indemnités pour atteinte à l'intégrité versées par l'assurance accident selon l'article 24 LAA).

Bon à savoir concernant le salaire d'une personne travaillant en atelier protégé 

Toute activité supérieure à un taux de 30% doit être déclarée comme revenu principal. A ce titre une série de déductions peuvent s’appliquer, tels que les frais d’obtention de ce revenu (transports, repas), même en cas de revenu modeste ou de revenu d'une activité en atelier protégé. Les déductions possibles pour un revenu accessoire sont quant à elle plus limitées.

Ces informations sont d'ordre général. Pour toute précision ou question, n'hésitez pas à contacter Pro Infirmis Vaud au 058 775 34 34.
(en fonction de l'atteinte à la santé de la personne aidée, il se peut que vous soyez réorienté vers un autre service compétent)